E-TR260
RÉDIGER ET SÉCURISER SES MANDATS DE VENTE

INTRODUCTION
- Obligation de détention de mandat
- Les pouvoirs conférés aux collaborateurs
I – CADRE JURIDIQUE DU MANDAT
- Le mandat au regard du Code Civil - De la loi Hoguet, de son décret - Code de déontologie
- Le mandat et la loi consommation
- Le registre des mandats et Sa tenue
II - LES MANDATS DE LA TRANSACTION
- Mandat de vente et de recherche : différences et utilités
- Mandat d’entremise ou de vente ?
- Caractère simple – exclusif – semi exclusif
- Avenants au mandat : utilisation et limites
- Mandat et la collaboration inter agences
III – FORME & CONTENU DU MANDAT
Selon la chronologie du mandat FNAIM MODELO
- Dénomination et capacité des parties
- Désignation et prix du bien
- Durée du Mandat
- Conditions de révocation du mandat
- La clause « honoraires » & Respect du barème affiché
- Déclarations – Droits – Obligations des parties
- Clause Pénale et droit de suite
- RGPD – Bloctel – Médiation
- Droit de rétractation
- Nombre d’exemplaires originaux - Date, lieu, mention et signatures des parties
IV – PUBLICITÉ - RÉMUNÉRATION / INDEMNISATION
- Publicité : obligations loi ALUR et Arrêté janvier 2017 – Évolutions
- Spécificités pour la vente de lots de copropriété
- Publicité et l’agent commercial
- Droit à rémunération / Indemnisation : Jurisprudence
IV – EXTINCTION DU MANDAT
- Rétractation – Révocation
- Mission accomplie – Mandat échu arrivé à terme
- Décès du Mandant ou du Mandataire
JOURNÉE PONCTUÉE D’EXEMPLES DE JURISPRUDENCE